En cas d’arrêté de péril, le propriétaire doit proposer une solution d'hébergement à son locataire. (illustration) (Free-Photos / Pixabay)
Quelles sont les obligations du bailleur lorsqu'un logement est visé par un arrêté de péril ? Dans une telle situation, tout dépend du contenu de l'arrêté, indique Se Loger .
Si l'interdiction d’habiter dans le bien est temporaire, le propriétaire est contraint de proposer une nouvelle solution d'hébergement à son locataire. La mairie peut s'en charger mais toujours aux frais du bailleur. Le bail en cours est également suspendu tant que l'interdiction n'est pas levée. L'occupant n'a donc plus à régler le loyer jusqu’au premier jour du mois suivant la notification de l’arrêté de mainlevée.
Des sanctions lourdes en cas de manquement
Si l'interdiction d’habiter est définitive, le bail est résilié dès le départ du locataire et au plus tard à la date fixée par l’arrêté de péril. Les loyers cessent d’être dus. Le bailleur doit reloger son locataire dans un logement adapté et lui verser une indemnité équivalente à trois mois du nouveau loyer. Là aussi, la mairie peut prendre le relais mais toujours aux frais du propriétaire.
Attention, les sanctions sont lourdes en cas de manquement à ces obligations : une amende de 100 000 euros et une peine de trois ans de prison.
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